Exonération des agriculteurs et sociétés d’Etat SODEA et SOGETA des majorations de retard et des frais de recouvrement des redevances d’eau d’irrigation et de la participation directe

Le ministère de l’économie et des finances a accordé aux agriculteurs privés et aux sociétés d’Etat (SODEA et SOGETA) redevables aux offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA), une exonération des majorations de retard et des frais de recouvrement des redevances d’eau d’irrigation et de la participation directe, prévus par le décret n° 2-69-37 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux conditions de distribution et d’utilisation de l’eau dans les périmètres irrigués.

La présente décision est applicable, pour :

- Une durée de 12 mois, pour les débiteurs qui optent pour un règlement unique et intégral (sans rééchelonnement) de leurs dettes ;

- Une durée de 36 mois, pour les débiteurs ayant opté pour le rééchelonnement de leurs dettes. Toutefois, les contrats de rééchelonnement doivent être signés au plus tard durant les 12 premiers mois qui suivent l’entrée en application de la présente décision.