- Extrait d'acte de naissance
- Copie intégrale d'acte de naissance
- Certificat de décès
- Certificat de célibat
- Certificat des fiançailles
- Demande de changement du nom de famille
- Le livret de famille
- Passeport
- Certificat de résidence
- Permis de conduire
- Agrément de taxi
- Certificat d’indigence
- Certificat de non activité
- Autorisation de construction
- Demande de permis d'habiter
- Autorisation d'exploitation commerciale
- Exploitation du domaine public
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du Service Public
Extrait d'acte de naissance
Qui peut le demander ?
Titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants et à son conjoint - à condition que le lien du mariage existe à son tuteur, à son tuteur testamentaire ou datif ou à la personne mandatée par lui à cet effet.
À qui s'adresser ?
L’officier de l'état civil du lieu de naissance
Pièces demandées par l'Administration
- Extrait prescrit ou le livret de famille
- Ou les Références exactes : Numéro de l'Acte et Année de Transcription
- Frais: 2 DH
Remarque : La durée de validité des copies des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Copie intégrale d'acte de naissance
Qui peut le demander ?
Titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants et à son conjoint - à condition que le lien du mariage existe à son tuteur, à son tuteur testamentaire ou datif ou à la personne mandatée par lui à cet effet.
À qui s'adresser ?
L’officier de l'état civil du lieu de naissance
Pièces demandées par l'Administration
- Extrait prescrit ou le livret de famille
- Ou le Numéro de l'Acte sur le registre Année de Transcription
- Frais: 2 DH
Remarque : La durée de validité des copies des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Certificat de décès
Qui peut le demander ?
Aux ascendants du défunt, ses descendants et à son conjoint - à condition que le lien du mariage existe à son tuteur, à son tuteur testamentaire ou datif ou à la personne mandatée par lui à cet effet.
À qui s'adresser ?
L’officier de l'état civil du lieu de décès
Pièces demandées par l'Administration
- Certificat de décès ou le livret de famille
- Les Références exactes : Numéro de l'Acte et l'Année de Transcription
- Frais: 2 DH
Remarque : La durée de validité des copies des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Certificat de célibat
Qui peut le demander ?
Toute personne célibataire
A qui s'adresser ?
L’'officier de l'état civil du lieu de résidence
Pièces demandées par l'Administration
- Extrait prescrit ou Fiche Individuelle d'état civil
- Une photo
- Enquête de l'autorité locale
- Photocopie de la Carte d'Identité Nationale
- Engagement de la personne ou son tuteur
Remarque : La durée de validité des copies des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Certificat des fiançailles
Qui peut le demander ?
Toute personne célibataire, veuve ou divorcée désirant se marier
À qui s'adresser ?
L’officier de l'état civil du lieu de résidence
Pièces demandées par l'Administration
- 2 copies d'extrait d'acte de naissance
- Une photocopie de la Carte Nationale
- 2 photos
- Enquête de l'autorité locale
- Engagement de la personne ou son tuteur
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- Pour les personnes divorcées; certificat de divorce
- Pour les personnes veuves; certificat de décès pour les défunts
Remarque : La durée de validité des copies des actes de l'état civil et de la fiche individuelle est fixée à trois mois courant à compter de la date de leur émission.
Demande de changement du nom de famille
Qui peut le demander ?
Toute personne désirant changer de nom de famille
À qui s'adresser ?
L’officier de l'état civil du lieu de Résidence
Pièces demandées par l'Administration
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé et de celle de chacun de ses enfants
- Copie du casier judiciaire de l'intéressé et celle de chacun de ses enfants majeurs (es)
- Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de sa famille du côté consanguin inscrit au registre de l'état civil portant le nom souhaité ou un acte adulaire ou administratif appuyant sa demande
- Attestation délivrée par le Nakib des chorfa s'il s'agit d'un nom de chérif
- Une fiche ordinaire où seront écrits le nom initial et le nom choisi en caractères arabes et latins
Le livret de famille
Qui peut le demander ?
À tout époux marocain inscrit à l'état civil
À qui s'adresser ?
L’officier de l'état civil du lieu de naissance de l'époux
Pièces demandées par l'Administration
- Demande d'obtention du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la conjointe mentionnant le mariage
- Photocopie légalisée de l'acte de mariage
- Engagement de l'intéressé déclarant n'avoir ni livret d'identité d'état civil ni livret de famille
- Photocopie de la CIN du Conjoint et photocopie de la CIN de la Conjointe
Remarques :
- Si l'intéressé est né à l'étranger et réside définitivement au Maroc, le livret de famille lui est délivré par l'officier d'état civil du lieu de résidence.
- En cas de perte ou de délabrement du livret de famille, l'intéressé peut obtenir une copie du livret qui lui sera délivrée par l'officier d'état civil qui a signé le livret original après justification de la perte ou de la présentation du livret délabré.
- La conjointe ou la divorcée ou le mandataire légal a le droit d'avoir une copie légalisée du livret de famille.
Passeport
Qui peut le demander ?
L’obtention du passeport est un droit octroyé à tous les citoyens de nationalité marocaine.
A qui s'adresser ?
Pour l’obtention, le renouvellement ou le duplicata d’un passeport, l’intéressé est appelé à se présenter à l'annexe administrative où il élit domicile.
Pièces demandées par l'Administration
Le dossier complet doit être déposé à l'annexe administrative du lieu de résidence du postulant.
Remarques :
- Le délai de traitement est de 3 à 6 jours pour l'obtention d'un nouveau passeport et 24 heures pour le renouvellement.
- La validité du passeport est de 5 ans prorogeable 1 fois.
Certificat de résidence
Qui peut le demander ?
Tout citoyen désirant prouver son lieu de résidence à des fins administratives.
À qui s'adresser ?
Pour obtenir le certificat de résidence, vous devez vous présenter auprès de l’agent d’autorité de l’arrondissement urbain le plus proche de votre domicile.
Pièces demandées par l'Administration
- Photocopie de la carte d’identité nationale
- Deux Photos d’identité
- Timbre de 20dh.
Remarque : La durée de validité du document est de 3 mois.
Permis de conduire
À qui s'adresser ?
Centre d'immatriculation des véhicules du lieu de résidence du demandeur.
Pièces demandées par l'Administration
- Une demande établie sur un imprimé spécial, dûment timbrée et signée par le candidat ;
- Une copie certifiée conforme à l'original de la Carte d'Identité Nationale ou du passeport pour les marocains, ou la carte d'immatriculation pour les étrangers résidant au Maroc, en cours de validité ;
- Un certificat médical établi depuis moins de trois mois par un médecin agrée conjointement par le Ministre chargé de la Santé publique et le Ministre chargé du Transport ;
- Quatre photos d'identité de format 35x45.
- Honoraires requis:
Remarque : Le délai nécessaire pour l'accomplissement de la procédure est de 2 mois au maximum et la délivrance du permis de conduire est après la réussite du candidat valable pour 2 mois.
Agrément de taxi
Pièces demandées par l'Administration
Conformément aux circulaires Ministérielles n°281 du 22-12-1981 et n°122 du 05-10-1999 ainsi que la note circulaire n° 656 du 24 juin 2002, les pièces à fournir pour l’obtention d’un agrément de taxi sont les suivantes :
A) Tous les cas :
- Demande écrite
- Deux copies certifiées conformes de la carte d’identité nationale de l’intéressé et du conjoint
- Deux extraits d’actes de naissance
- Deux extraits de fiche anthropométrique
- Deux copies certifiées conformes du certificat de vie collective des enfants
- Deux copies certifiées conformes du certificat de vie individuelle du postulant
- Six photos d’identité
- Deux copies certifiées conformes de l’attestation d’imposition ou de non imposition
- Deux copies certifiées conformes de l’attestation des revenus.
B) Les veuves doivent fournir en plus de (A) :
- Deux copies certifiées conformes du certificat de non remariage
- Deux extraits du certificat de décès de l’époux
- Deux copies certifiées conformes de la pension de retraite
- Deux copies de l’acte de succession.
C) Les Anciens résistants doivent ajouter à (A) :
- Deux copies certifiées conformes de la carte du résistant
- Deux copies certifiées conformes de l’attestation de concession ou de non concession.
D) Les retraités et anciens combattants présenteront en plus de (A) :
- Deux copies certifiées conformes du livret militaire
- Deux copies certifiées conformes de l’attestation de retraite
- Deux copies certifiées conformes de la carte de retraite
E) Les chauffeurs de taxis fourniront en plus de (A) :
- Deux copies certifiées conformes du certificat d’ancienneté dans la profession
- Deux copies certifiées conformes du permis de taxi
F) Les handicapés ajouteront à (A) :
- Deux copies certifiées conformes d’un certificat médical justifiant l’handicape
- Deux photographies de l’handicape
- Deux copies certifiées conformes de la carte de l’handicapé.
Certificat d’indigence
Qui peut le demander ?
Le citoyen démuni de toute ressource financière, peut demander ce certificat pour le présenter en cas de besoin,
À qui s'adresser ?
Pour obtenir le certificat d’indigence, vous devez vous présenter auprès de l’agent d’autorité de l’arrondissement dont relève le lieu de votre résidence.
Pièces demandées par l'Administration
- Certificat de non activité
- Photocopie de la carte d’identité nationale.
Remarque : La durée de validité du document est de 3 mois.
Certificat de non activité
Qui peut le demander ?
Tout citoyen se trouvant dans une situation de non activité professionnelle.
À qui s'adresser ?
Auprès de l’agent d’autorité de l’arrondissement dont relève votre lieu de résidence.
Pièces demandées par l'Administration
- Déclaration sur l’honneur
- Photocopie de la carte d’identité nationale
Remarque : La durée de validité du document est de 3 mois.
Autorisation de construction
Qui peut la demander ?
Personne physique et personne morale.
Si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie des statuts et le cas échéant une attestation d’habilitation pour agir au nom de la société.
En cas d’héritage dans l’indivision, le demandeur doit fournir une procuration ou accord des héritiers.
À qui s'adresser ?
Pour l’ensemble des démarches et octroi d’autorisations relatives à la construction, vous devez vous adresser à la Commune urbaine ou l’arrondissement communal dont dépendent les opérations de construction que vous souhaitez entreprendre.
Pièces demandées par l'Administration
Quelque soit la nature de l’opération de construction, il y a lieu de fournir un dossier d’architecte en plus des pièces administratives pour chaque nature de construction.
Dossier d’architecte à produire en 8 exemplaires au moins constitué de :
- Plan de situation en coordonnées Lambert
- Plan de masse et terrasse en indiquant l’alignement sur voie et leur emprise
- Plan des différents niveaux
- Deux coupes
- Plan des façades.
1- Villas
- Demande avec engagement et fiche de statistiques (à retirer du Service Plan de la Commune)
- Fiche de Statistiques
- Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)
- Certificat de propriété
- Plan cadastral
- Plan de côté
- Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté
- Plan d’architecte
- Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes
2- Immeuble résidentiel
- Demande avec engagement et fiche de statistiques (à retirer du Service Plan de la Commune)
- Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)
- Certificat de propriété
- Plan cadastral
- Dossier IAM à déposer auprès de la délégation
- Plan de côté (élaboré par un Ingénieur géomètre topographe)
- Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté
- Plan d’architecte
- Quitus de paiement des droits d’étude des services de la protection civile
- Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes
3- Demande de modification
- Demande avec engagement et fiche de statistique (à retirer du Service Plan de la Commune)
- Contrat d’architecte (visé par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes)
- Certificat de propriété ou un contrat de bail en cas de location
- Plan cadastral et/ou ancien plan autorisé
- Montage photo montrant le site du projet et sa mitoyenneté
- Accord du syndic ou des copropriétaires en cas de modification touchant aux parties indivises
- Plan d’architecte relatant l’ensemble des modifications demandées
- Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes
Remarques :
- Les dossiers présentés dans le cadre de la procédure accélérée (villas et habitation à R+2, …) sont examinés dans les huit jours au sein de la commission technique.
- Les dossiers entrant dans le cadre de la procédure normale (immeuble, équipement, …) sont étudiés dans le mois qui suit le dépôt de la demande au sein de la commission des projets de construction.
Demande de permis d'habiter
A qui s’adresser ?
A la Commune urbaine ou à l’arrondissement communal dont dépend votre nouvel habitat.
Pièces demandées par l'Administration
- Demande adressée au Président de la Commune (imprimé à retirer du Service Plan)
- Certificat d’achèvement des travaux délivré par l’architecte auteur du projet (imprimé figurant dans le cahier de chantier)
- Cahier de chantier délivré par le Conseil Régional de l’ordre des Architectes
- Plan original autorisé
- Fiche de statistique (Construction achevée)
- Photos des façades
Autorisation d'exploitation commerciale
A qui s’adresser ?
Les demandes d’autorisation sont adressées aux gouverneurs des préfectures ou provinces et des arrondissements dont dépendent les locaux commerciaux concernés.
Pièces demandées par l'Administration
Pour les établissements classes
Boulangerie, pressing, minoterie artisanale, menuiserie, forgerie, menuiserie d’aluminium, imprimerie, bijouterie, mécanique auto, tôlerie, peinture, douche, hammam, salle des fêtes, glacier, imprimerie sur tissu, électricité auto, chambre froide, soudure, débit de boissons gazeuses, transformation des produits a base d’alcool, production des détergents, fabrication des produits de construction, traitement de marbre, transformation de plastique, …
- Demande
- Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
- Copie de la carte d’identité nationale
- Photographie du local concerné
- Plan d’aménagement du local approuvé par les services concernés
- Attestation des établissements classés délivrée par les services concerné.
Pour les locaux ouverts aux publics
I- Cafés, restaurants, snacks, …
- Demande
- Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
- Copie de la carte d’identité nationale
- Photographie du local concerné
- Plan d’aménagement du local approuvé par les services concernés
II- cyber
- Demande
- Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
- Copie de la carte d’identité nationale
- Photographie du local concerné
- Reçu de la déclaration auprès de l’agence nationale de la réglementation des télécommunications.
Pour les activités de simple vente
- Demande
- Contrat de bail légalise ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
- Copie de la carte d’identité nationale
- Photographie du local concerné
Pour les bureaux des sociétés
- Demande
- Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de propriété
- Photographie du local concerné
- Copie des statuts de la société + registre de commerce
Pour les activités autorisées par les ministères
Agences de voyage, agences d’assurance, agences de location de voitures, …
- Demande
- Contrat de bail légalisé ou reçu de loyer légalisé ou copie du certificat de
Pour l’ouverture d’une clinique
Maternité, centre de thalassothérapie, centre de soins, centre de cure et autres établissements recevant des personnes pour une période supérieure à 24 heures afin de leur dispenser des soins, centres d’hémodialyse, centres de radiothérapie et centres de chimiothérapie.
-
Demande en quatre exemplaires adressée à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement à Rabat s/c de Monsieur le Wali de la Région du Grand Casablanca. Celle-ci, doit préciser : le lieu d’implantation, les fonctions médicales, la capacité d’accueil prévue, le cas échéant, par discipline, d’identité et les qualités des médecins directeurs, ainsi que l’indication du délai dans lequel le projet pourra être réalisé.
Cette demande est transmise au Secrétariat Général du Gouvernement, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires (ou photocopies certifiées conformes) ;
-
Les plans architecturaux, plan de situation, plan de masse, plan d’exécution au 1/50, plan des coupes et façades ainsi que tout document architectural pouvant éclairer davantage le projet. Ces plans doivent être autorisés par la commune concernée ;
- Contrat de bail ou certificat de propriété ;
-
Contrat d’association en vue d’une exploitation commune de la clinique (vise par l’ordre national des médecins) en précisant le nom du futur médecin directeur de la clinique ;
-
Le règlement intérieur de l’établissement ;
-
Une déclaration sur l’honneur du futur médecin directeur de la clinique au terme de laquelle il s’engage à installer son cabinet de consultations médicales au sein de la clinique et pas ailleurs ;
-
Les listes du matériel d’intendance, des équipements medico-techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation ;
-
La liste des cadres médicaux stables, ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent ;
-
Photocopies certifiées conformes des diplômes (recto verso) des médecins associes en triple exemplaire ;
-
Fiche de renseignements des médecins associés ;
-
Photocopies certifiées conformes des cartes d’identité nationale des médecins associés ;
-
Photos d’identité
Exploitation du domaine public
A qui s’adresser ?
Au Président de la commune urbaine ou rurale du lieu d’implantation de votre commerce.
Pièces demandées par l'Administration
Les pièces à fournir pour l’occupation du domaine public sont :
1- Attestation fiscale (Voir avec la sous-direction des Impôts)
- Demande manuscrite
- Certificat d’impôt (patente)
- Attestation de souscription
- Registre de commerce
- Contrat de bail ou d’achat
2- Quitus fiscal (Voir avec la sous-direction des Impôts)
- Contrat d’achat
- Contrat de vente
- Avis d’imposition (modèle 1230)
3- Redevances relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel:
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